ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

- le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
- le Prestataire : Mme Sandie MAROIS, dont le siège social est situé au 221 route des Fortis à Lisle sur Tarn (81310), immatriculé sous le numéro de SIRET 908 852 676 00018, agissant à titre individuel.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Prestataire et toute personne physique ou morale souhaitant prendre rendez-vous ou validant un devis avec lui et sont celles en vigueur au moment de la livraison du ou des service(s).

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Prestataire.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat pour lui-même ou son enfant mineur dont il est le représentant légal,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France,

– être informé de la nature des prestations effectuées par le Prestataire et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Il appartient au Client de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Prestataire.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste.

Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, sans que cette liste soit limitative.

Le Prestataire déclare et garantit au client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire :

– de la Certification Professionnelle de Sophrologue inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (R.N.C.P - N°36161 - Niveau V) de France Compétences, datant du 13 mars 2025 et délivrée par Formaquiétude ;

– du Certificat de Technicien en Hypnose Symbolique et Ericksonienne datant du 18 juin 2023 et délivré par EKTC ;

– du Certificat de Praticien EFT datant du 08 janvier 2023 et délivré par EKTC ;

– de la formation de Praticien en Thérapie Holistique d’une durée de 462h effectuée du 27 février au 19 novembre 2021 et délivrée par CEDRH – Espace Kairos.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un avis, traitement et suivi médical.

Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiple est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose des prestations de services, dont l’activité principale est la Sophrologie, à un client à titre onéreux.

La liste et le descriptif des services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site internet www.sandiemarois-sophrologue.fr pour les Particuliers et sur devis pour les Entreprises, Associations, Collectivités.

Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie et autres prestations, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Les différents exercices et les différentes techniques proposés et pratiqués n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Ils ne se substituent en aucun cas à un avis médical ou à l’arrêt d’un traitement.

Ils s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de connaissance de soi et de mieux-être.

Le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à la connaissance de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels ou audios (ex : exercices).

Le Prestataire rappelle que la sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie originale. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Ses domaines d’application principaux sont la santé, le socio-prophylactique, le sport, la pédagogie, l’activité ludique et l’entreprise.

Les prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :

- dans ses locaux professionnels au 221 route des Fortis à Lisle sur Tarn ;
- au domicile du Client dont l’état de santé justifie un déplacement du Prestataire (sans frais supplémentaire dans la limite d’un rayon de 10 km autour du cabinet) ;
- dans les locaux d’entreprises, de collectivités, d’associations, d’établissements scolaires publics ou privés, d’établissements de soins ;
- à distance en visioconférence
- en extérieur : par exemple dans le cadre d’une sophro-balade.

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du client.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère ou d’un professionnel de santé plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professionnels de santé en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le Prestataire prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, l’accompagnement du Client dans son épanouissement personnel. Dans le cas d’une séance de sophrologie, l’enregistrement audio de la pratique sera envoyé au Client via un message WhatApps afin de lui permettre un meilleur entraînement.

Le Prestataire n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 5 : RÉSERVATION & ANNULATION

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone, par mail ou via la plate-forme de rendez-vous en ligne Calendly.

Pour réserver une ou plusieurs prestations via Calendly, le Client doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix ;

• Choix de la date et de l’heure ;

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail et adresse personnelle en cas de rendez-vous à domicile ;

• Si le Client choisi le paiement par virement bancaire (obligatoire en visio), il devra régler le montant de la prestation au plus tard 24h avant la séance.

Des mails de rappel seront envoyés par la plate-forme Calendly avant la date de rendez-vous définie, étant précisé que tout rendez-vous annulé dans les 24 heures avant le rendez-vous sera facturé.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant via Calendly, par mail à sandie.marois@gmail.com ou par téléphone au 06.07.86.42.85.

En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée la séance sera facturée en totalité sauf si la cause de l’annulation est une cause majeure (hospitalisation, maladie contagieuse, grève empêchant de se rendre sur le lieu de la séance…), dans ce cas un report de la séance sera effectué.

Le Prestataire peut être amené a annulé une séance, dans ce cas il en informera le Client et la séance sera reportée au plus tôt à une date où le Prestataire et le Client sont disponibles.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

Forfaits de séances individuelles : si toutefois, le nombre de séances prévues au forfait n’était pas utilisé dans sa totalité, ou pas suffisant, ledit forfait pourra être réajusté sur un autre forfait dans la mesure du possible. Les séances restantes à effectuer pourront également être utilisées dans un délai ne pouvant excéder 1 année à partir de la date d’achat dudit forfait. Aucun remboursement ne sera effectué.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate après signature du contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des prestations sont fixés par le Prestataire et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix applicables au Client au jour de la réservation sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Frais de déplacement :

– Au-delà de 10km jusqu’à 20km : 10€ ;
– Au-delà de 20 km : 15€ par tranche de 10km.

Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture servira alors de justificatif.

Pour les particuliers, le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :

– Espèces ;
– Chèque bancaire à l’ordre de Sandie MAROIS.

Si le Client choisi le paiement par virement bancaire (obligatoire en visio), il devra régler le montant de la prestation au plus tard 24h avant la séance.

En cas de souscription d’un forfait de séances plusieurs chèques pourront être remis au Prestataire, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec le Prestataire).

Pour les autres clients, le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, est exigible immédiatement à la date de réception de la facture par les moyens suivants :

– Espèces ;
– Chèque bancaire à l’ordre de Sandie MAROIS ;

– Virement bancaire sur le compte de Sandie MAROIS.

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 7 : DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.

Le Prestataire est tenu au respect absolu du secret professionnel envers tous ses clients. Dans la conduite des groupes, il informera les participants de l’extension du secret professionnel à chacun d’eux.

Le secret professionnel ne pourra être levé que dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

Consulter les mentions légales pour la Gestion des données personnelles – RGPD.

ARTICLE 11 : PROTECTION PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet, les enregistrements audios, produits et services du Prestataire, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction et/ou diffusion et/ou communication et/ou représentation et/ou réutilisation et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits sauf autorisation expresse préalable du Prestataire, et dans le cas contraire, sont donc constitutifs de contrefaçon et passibles à ce titre des sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.

Aussi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

Le Client déclare accepter sans réserve que :

- Le Prestataire n’est pas responsable ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie quelles qu’elles soient (résultats, rétablissements, guérison, …).

- Le Client est donc seul responsable de son degré de participation, d’implication, de ses décisions, actions et résultats, de toute perte ou dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation des pratiques, prestations, services, conseils quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES - MEDIATION

Le présent Contrat est régit par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

https://www.medconsodev.eu

Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT : https://www.medconsodev.eu ;

– soit par courrier adressé à MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes CGV sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui où se trouve le siège social du Prestataire.

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